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Accord sur le brevet européen unifié

jeudi 13 décembre 2012
Un accord sur le brevet européen unifié a été adopté au Conseil compétitivité de l'Union européenne le 10 décembre 2012, puis au Parlement européen le 11 décembre 2012. Ce nouveau brevet sera moins onéreux et permettra une meilleure sécurité juridique. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2014.
Source(s) :
Accord européen sur le brevet unifié .- in : Ministère du redressement productif, n° 249, 11/12/2012, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du redressement productif

Le Parlement approuve la réglementation sur le brevet unitaire .- in : Parlement européen, 11/12/2012, 1p. - En ligne sur le site du Parlement européen

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