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Qualité des actions de formation [Décrets et arrêtés]

mardi 18 juin 2019
Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 8 juin précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Un décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle "détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier."

Un décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences "définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées."

Deux arrêtés précisent les modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail et les exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail.
Source(s) :
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 132, 08/06/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences .- in : JO Lois et décrets, n° 132, 08/06/2019, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 132, 08/06/2019, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 132, 08/06/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance

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