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Organisation et fonctionnement de France compétences [Décret]

mercredi 02 janvier 2019
Un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences est paru au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Il "définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les missions du médiateur. Il détermine les règles financières et comptables applicables à France compétences. Il précise les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule hors temps de travail."
Source(s) :
Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences .- in : JO Lois et décrets, n° 302, 30/12/2018, 12p. - En ligne sur le site de Legifrance

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