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Mesures pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

mercredi 14 février 2018
A l'occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal le 12 février, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018.

Dans ce cadre, elle a annoncé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, parmi lesquelles :
- "Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;
- La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.
- Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l'établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l'activité.
- L'extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d'activité.
- Le renforcement des capacités d'enquête de l'inspection du travail : le droit de communication (comme d'autres corps de contrôle) et l'accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
- Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes."
Source(s) :
Dossier de presse - Bilan et mesures du plan national de lutte contre le travail illégal .- in : Ministère du Travail, 12/02/2018, 37p. - En ligne sur le site du ministère du Travail


En savoir plus :
Consulter le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 sur le site du ministère du Travail :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/le_pnlti_2016-2018_bilan_intermediaire.pdf

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