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Dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire [Arrêté]

lundi 30 mars 2020
Un arrêté relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire est paru au Journal Officiel du 27 mars 2020.

Une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi de l'allocataire ou financée, en tout ou partie, par la mobilisation de son compte personnel de formation donne lieu à suspension du délai de 182 jours relatif à l'allocation journalière, si cette action de formation :
  • "(...) a pour objet de préparer l'intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles [...]
  • (...)  s'inscrit dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
  • (...)  s'inscrit dans le cadre d'un dispositif de formation préalable au recrutement ;"
La durée de l'action de formation doit être supérieure à 48 heures au total ; elle ne doit pas être organisée sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l'intéressé d'occuper simultanément un emploi.

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