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[Covid-19] Modification de modalités relatives à l'activité partielle [Décret]

lundi 29 juin 2020
Un décret paru au Journal officiel du 28 juin, précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, notamment :

- l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

- Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
  • la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle
  • les modalités de cette transmission
  • La définition du montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité et « les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié »
  • les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur
  • « Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude. »
Source(s) :
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle .- in : JO Lois et décrets, n° 159, 28/06/2020, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance

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