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Contrats de travail à caractère saisonnier [Ordonnance et rapport]

mercredi 03 mai 2017
Une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier, ainsi qu'à leur reconduction est parue au Journal officiel du 28 avril 2017, accompagnée d'un rapport au Président de la République.

L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi Travail, prévoit la prise en compte des contrats de travail à caractère saisonnier effectués dans une même entreprise dans le calcul de l'ancienneté du salarié.

Elle "crée un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier, lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l'employeur dispose d'un emploi compatible avec sa qualification." L'employeur doit informer le salarié de ce droit.

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