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Création du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale [Décret]

mardi 05 septembre 2017
Un décret paru au Journal Officiel du 5 septembre 2017 crée un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il exerce plusieurs attributions interministérielles :
  • animer et coordonner l'action des différents ministères en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale ;
  • coordonner l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'ESS relatives à la promotion et au développement de l'ESS et de l'innovation sociale ;
  • représenter la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
  • promouvoir les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies par l'article 1 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.
Source(s) :
Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale .- in : JO - Lois et Décrets, n° 207, 05/09/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance

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