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Améliorer la reconnaissance juridique des entreprises de l'économie sociale (ESS) en droit européen [avis d'initiative du CESE]

vendredi 03 mai 2019
Le Comité économique et social européen (CESE) prépare un avis d'initiative qui sera présenté en juin, concernant l'introduction dans le droit européen de la notion de « lucrativité limitée», pour les entreprises de l'économie sociale afin de "couvrir toutes les entreprises qui s'intercalent entre les entreprises qui ont pour visée de ne réaliser aucun bénéfice («à but non lucratif») et celles qui ont pour objectif d'en réaliser un maximum pour pouvoir le distribuer («à but lucratif»).

Dans ce cadre, une audition organisée le 3 avril a permis d'examiner la notion de "profitabilité limitée: pierre angulaire des entreprises de l'économie sociale" à travers les interventions de différents experts dont les présentations sont accessibles sur le site du CESE.


Source(s) :
Les entreprises à lucrativité limitée et à finalité sociale (avis d’initiative) / Rapporteur: Alain Coheur .- in : CESE, 07/02/2019 - En ligne sur le site du CESE

La profitabilité limitée: pierre angulaire des entreprises de l'économie sociale - Related Presentations, 05/04/2019 - En ligne sur le site du CESE

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