logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Création - Reprise d'entreprise >Politiques publiques > Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - PACTE [Projet de loi]

Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - PACTE [Projet de loi]

jeudi 21 juin 2018
Le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin.

Il se décline en trois volets :
  • des entreprises libérées [mise en place d'une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, regroupement des registres d'entreprises, suppression de l'obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l'installation [SPI], allègements et simplification des obligations liées aux seuils d'effectifs, réforme des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel]
  • des entreprises plus innovantes [portabilité des produits d'épargne retraite, protection des innovations avec une réforme du certificat d'utilité, nouveau cadre réglementaire pour encourager le développement de la blockchain et des véhicules autonomes, cession de participations publiques, soutien des PME à l'export]
  • des entreprises plus justes [suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation. modification du Code civil et du code du commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, définition de la raison d'être de l'entreprise dans les statuts].
Source(s) :
Croissance et transformation des entreprises .- in : Conseil des ministres, compte-rendu, 18/06/2018, 3p. - En ligne sur le site du Gouvernement

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres .- in : Ministère de l'Economie et des Finances, 18/06/2018 - En ligne sur le site portail de l'Economie, des Finances, de l'Action des Comptes publics

#PACTE en clair .- in : Gouvernement, 18/06/2018 - En ligne sur le site du Gouvernement

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises .- in : Assemblée Nationale, 19/06/2018 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale


En savoir plus :
Suivre les travaux relatifs au projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale :http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

A lire aussi :

15/02/2019 Loire : appel à projet commercial à Roanne La Ville de Roanne, en partenariat avec la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, la CCI Lyon ... Lire la suite

06/02/2019 Guide pratique pour les entreprises en Europe L'Union européenne met à disposition des entreprises un guide pratique dans lequel sont ... Lire la suite

23/01/2019 Evaluation du plan PEPITE pour l'entrepreneuriat étudiant [Rapport] Cinq ans après le lancement (en 2013) du plan en faveur de l'entrepreneuriat étudiant, la ministre de ... Lire la suite

21/12/2018 Edition 2019 du concours I-LAB - concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

17/12/2018 Hauts-de-France : FSE - Volet déconcentré de la région Hauts-de-France [AAP] [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite