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[Covid-19] Délais applicables à certaines procédures pendant la période d’urgence sanitaire [Ordonnance]

vendredi 15 mai 2020
Une ordonnance fixant les délais applicables à certaines procédures pendant la période d’urgence sanitaire est parue au Journal Officiel du 14 mai.

Elle comporte différentes évolutions, notamment :
  • elle prolonge la suspension des délais encadrant les procédures de contrôle fiscal qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nées entre cette dernière date et le 23 juin 2020, jusqu’au 23 août 2020, « ce qui permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable. » Ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits ;
  • la suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020
  • pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 imposait la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (CFE), avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions. Afin de tenir compte de l'ouverture progressive de l'accueil au public de ces centres à l'occasion de la levée des mesures de confinement, elle ajoute une nouvelle modalité de saisine des centres, le dépôt d'un dossier papier au guichet physique, pour les CFE qui seront en mesure d'assurer le traitement de ce type de dossiers.

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