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[Covid-19] Centre de formalités des entreprises [Ordonnance]

jeudi 23 avril 2020
Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, parue au Journal officiel du 23 avril, aborde la fermeture au public de la plupart des centres de formalités des entreprises (CFE).

Elle préconise la continuité de cette mission de service public pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et prévoit, par l'article 2, "d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions). Les déclarants disposent actuellement à cet effet de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr...)."

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