logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Création - Reprise d'entreprise >Forme juridique > Simplification du droit des sociétés et de l'EIRL [décret]

Simplification du droit des sociétés et de l'EIRL [décret]

jeudi 27 avril 2017
Un décret, pris pour application de plusieurs articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est paru au Journal Officiel du 27 avril 2017. Il apporte des simplifications au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), notamment :
  • "suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ;
  • suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ;
  • suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.
  • Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna."

A lire aussi :

25/04/2019 Entreprendre à plusieurs : choix du statut juridique [Infographie] Bpifrance Création met à disposition des porteurs de projet souhaitant créer leur entreprise ... Lire la suite

23/04/2019 Un outil interactif proposé par Bpifrance création pour se lancer dans la création/reprise d'entreprise Bpifrance Création a lancé un nouvel outil interactif pour guider les porteurs de projet dans la ... Lire la suite

03/04/2019 Entrepreneuriat : choix du statut [Infographie] Bpifrance Création met à disposition des porteurs de projet souhaitant créer seul leur ... Lire la suite

02/10/2017 SPI : Dispense du stage de préparation à l'installation [Arrêté] Un arrêté publié au journal officiel du 30 septembre complète la liste des ... Lire la suite

12/04/2017 RSI : Guide 2017 du créateur d'entreprise Le guide "Objectif entreprise 2017" édité par le RSI traite du statut juridique, fiscal et social du ... Lire la suite