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Elargissement de la compétence des services des impôts en tant que CFE [Décret]

vendredi 04 janvier 2019
Un décret relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que CFE est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2018. Il élargit "la compétence des services des impôts en tant que centres de formalités des entreprises aux assujettis et aux redevables de tous types d'obligations fiscales, et non plus à une liste limitative d'impôts, en l'absence d'obligations autres que statistiques et fiscales".

"En matière de déclarations relatives à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité, les entreprises ont l'obligation d'accomplir leurs formalités auprès des services des impôts, lorsqu'aucun autre centre de formalités n'est compétent, quel que soit le type d'impôts. "

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