EIRL : conditions d'application du régime

Accueil

Avec le soutien de :

> Espace Veille > Création - Reprise d'entreprise >Cadre juridique > EIRL : conditions d'application du régime

EIRL : conditions d'application du régime

mardi 04 janvier 2011

Un décret et un arrêté précisant les conditions d'application du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont parus au Journal Officiel du 31 décembre.

Le décret définit notamment les modalités d'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle.

Un modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée figure en annexe à l'arrêté, ainsi qu'un modèle type d'accord du conjoint et un modèle type d'accord du coïndivisaire dans le cas d'un bien indivis.

Un décret relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est paru au Journal Officiel du 29 décembre 2010.

Source(s) :
Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers .- in : JO - Lois et Décrets, n° 301, 29/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 31/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 31/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance

Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et décrets, n° 71, 25/03/2011, 3p. - En ligne sur le site Legifrance

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et Décrets, 25/03/2011, 1p. - En ligne sur le site Legifrance

A lire aussi :

26/04/2011 Guide à destination du créateur pour choisir son statut Le document traite du statut juridique, fiscal et social du chef d'entreprise. Il répond sous forme de ... Lire la suite

04/01/2011 Labellisation des actions de conseil et d'accompagnement des créateurs-repreneurs d'entreprise Un décret relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et ... Lire la suite

16/12/2010 Au 31 octobre 2010, 598 000 auto-entrepreneurs actifs La bilan de la mise en place de l'auto-entrepreneur au 31 octobre 2010, établi par l'Acoss (Agence centrale ... Lire la suite

02/12/2010 Simulateur de charges sociales et fiscales pour les auto-entrepreneurs Un outil développé par l'Ordre des experts-comptables en partenariat avec l'APCE permet aux ... Lire la suite

22/11/2010 Impact du statut juridique sur les cotisations sociales Le choix du statut juridique par un entrepreneur qui veut exercer seul son activité a des ... Lire la suite