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Rémunération et frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis [Loi]

lundi 06 février 2017
L'article 30 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté parue au Journal officiel du 28 janvier 2017prévoit que tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis pourra être prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) .
Source(s) :
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté .- in : JO Lois et décrets, n° 28, 28/01/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance

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