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Solde de la taxe d'apprentissage [Décret et arrêté]

mercredi 08 janvier 2020
Un décret relatif au solde de la taxe d'apprentissage est paru au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Il "fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage."

Les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020 .

Par ailleurs, un arrêté paru au Journal Officiel du 8 janvier 2020, fixe le montant servant au calcul de la créance qui est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage, à 400 euros. Il abroge l'arrêté du 9 décembre 2014.
Source(s) :
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO Lois et décrets, n° 302, 29/12/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 6, 08/01/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance

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