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Dépôt du contrat d'apprentissage [Décret]

mardi 07 janvier 2020
Un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage est paru au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Il "précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente."
Source(s) :
Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage .- in : JO Lois et décrets, n° 302, 29/12/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

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