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Création, révision, suppression de diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat : commissions professionnelles consultatives [Décret]

lundi 16 septembre 2019
Un décret instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2019.

Il précise la composition et le fonctionnement de ces commissions et fixe les conditions et modalités de défraiement des membres de commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail.

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