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Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage [Décret]

vendredi 14 décembre 2018
Un décret, paru au Journal officiel du 14 décembre 2018, définit les conditions d'ancienneté et de qualification permettant d'attester de la compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Source(s) :
Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage .- in : JO Lois et décrets, n° 289, 14/12/2018, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

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