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Protection de la dénomination "Cuir"

mardi 02 octobre 2018
Le décret n°2010-29 du 8 janvier 2010 encadre l'utilisation du mot "cuir" en précisant les appellations propres au cuir (cuir, croûte de cuir, refente de cuir…) et en indiquant que le mot "cuir désigne la matière "obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau".

Confrontés à des utilisations erronées ou frauduleuses de cette dénomination, les professionnels ont alerté les services des Ministères des Finances et de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui ont rappelé à la Commission Européenne «  d’une part, l’impérative et l’urgente nécessité de mettre en place des mesures appropriées pour garantir aux produits qui circulent sur le marché intérieur un correct étiquetage et que la dénomination cuir ne figure que sur des produits d’origine animale et d’autre part, d’élaborer avec les Etats-membres un projet de directive relative à une définition harmonisée du terme « cuir » et des conditions d’emploi de cette dénomination dans l’objectif de permettre une compétition loyale entre opérateurs économiques et un choix éclairé des consommateurs. »
Source(s) :
Alerté par le Conseil national du Cuir, le ministre de l'Economie et des Finances demande à la Commission européenne d'élaborer un projet de directive pour protéger la dénomination du mot "cuir" / Conseil national du Cuir .- in : site Conseil national du Cuir, 17/09/2018, 1p. - En ligne sur le site du Conseil national du Cuir

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