Logiciels de caisse certifiés : précisions de l'administration fiscale

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Logiciels de caisse certifiés : précisions de l'administration fiscale

mardi 31 juillet 2018

Tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel certifié depuis le 1er janvier 2018, quel que soist leur secteur d'activité.

L'administration fiscale a précisé le dispositif des logiciels de caisse certifiés dans un bulletin officiel du 4 juillet 2018 : définition du logiciel ou système de caisse, précisions sur les instruments de mesure réglementés contenant une fonctionnalité de caisse intégrée. Elle rappelle que les entreprises n'ayant fait aucune démarche de mise en conformité sont passibles d'une amende de 7 500 €.

Source(s) :
Logiciels de caisse certifiés : l'administration fiscale précise le dispositif dans un bulletin officiel du 4 juillet 2018 .- in : Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics, 09/07/2018, 2p. - En ligne sur le site du Portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics

TVA - CF - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art.105) .- in : site BOFIP, 04/07/2018, 1p. - En ligne sur le site du BOFIP

En savoir plus :

[MAJ 2/08/18]

Testez vos connaissances sur la réglementation en vigueur sur le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation

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