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Formation des professionnels mettant un appareil de bronzage à disposition du public [Décret]

mardi 27 décembre 2016
Un décret relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2016. En application du V de l'article 21 de la loi de modernisation de notre système de santé, il modifie les dispositions réglementaires relatives à la formation de ces professionnels, prévues par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 [en ligne sur Légifrance] relatif à  la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultra-violets.
Le texte définit notamment les conditions de formation préalable de "toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition" : être "titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement". L'attestation est valable 5 ans. Le décret définit également les établissements et organismes délivrant cette formation et les exigences auxquelles ils se réfèrent.

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