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Mise à la consommation de bières brassées par des petites brasseries indépendantes [Décret]

mardi 09 octobre 2018
Un décret publié au Journal Officiel du 9 octobre abroge l'article du code général des impôts qui exigeait la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante pour les personnes qui mettent à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes. Cette attestation est remplacée par une "auto-certification du fournisseur attestant que les bières ont été produites par une petite brasserie indépendante".

Une circulaire du Ministère de l'Action et des Comptes publics modifie également une décision administrative de 2006 concernant le taux réduit pour les bières produites dans l'Union européenne par des petites brasseries indépendantes. Le taux réduit d'accise est désormais appliqué aux opérateurs qui mettent à la consommation des bières produites par des petites brasseries indépendantes, dès lors que leur fournisseur à l'étranger (dans un autre Etat membre de l'UE) a mentionné qu'il atteste que la bière est brassée par une petite brasserie indépendante, en fournissant également l'indication en hectolitres de la production annuelle de bière de l'année précédente de cette brasserie.

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