logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Métiers de bouche >Hygiène - Qualité > Fiche individuelle de suivi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité

Fiche individuelle de suivi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité

mercredi 28 mars 2012
A compter du 1er février 2012, les employeurs sont obligés d'établir des fiches individuelles indiquant les conditions de pénibilité des salariés réalisant des travaux pénibles les exposant à des risques professionnels (contraintes physiques, environnement physique agressif, rythme de travail).
Les expositions à compter du 1er janvier 2012 doivent donc être consignées en précisant les conditions d'exposition, la période d'exposition, les mesures de prévention mises en place.
Un modèle de fiche a été fixé par un arrêté du 30 janvier 2012 publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
L'employeur qui ne mettrait pas en place ces fiches serait passible d'une amende de 1500 € par employé concerné.
Source(s) :
Obligation d'une fiche individuelle de suivi pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité .- in : Boucherie Française (La) [http://www.boucherie-france.org/], 01/03/2012, 2p.
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance

A lire aussi :

20/10/2014 Le CTMP fait le point sur les contrôles officiels sur les points de vente Le CTMP - Centre Technique des Métiers de la Pâtisserie, pôle d'innovation pour l'artisanat et ... Lire la suite

17/10/2014 L'INBP fait le point sur la réglementation relative au nougat L'INBP, pôle d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises de la boulangerie-pâtisserie, ... Lire la suite

17/10/2014 Nouvel étiquetage des produits de la pêche Une note d'information de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de ... Lire la suite

16/10/2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est parue au Journal officiel du 14 octobre ... Lire la suite

09/10/2014 Mise en place d’un système de traçabilité dans une unité de production de nougats [source:Marchés et Innovations 2020] Lire la suite