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Contrôle technique des véhicules légers : information du public [Décret]

jeudi 07 novembre 2019
Un décret relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers est paru au Journal officiel du 6 novembre.

Il "prévoit l'obligation pour les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers de transmettre le prix de leurs prestations au ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, à l'organisme qu'il désigne à cet effet. Celui-ci rend accessible au public les informations relatives aux prix."
Source(s) :
Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers .- in : JO Lois et Décrets, n° 258, 06/11/2019 - En ligne sur le site de Legifrance

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