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Nouvelle Calédonie : évolution des règles relatives aux assurances de la construction

lundi 18 mars 2019
Dans le cadre de la mise en place d'un référentiel de normes de construction (RCNC), le gouvernement de Nouvelle Calédonie a voté, le 11 janvier 2019, une loi de pays concernant les assurances du secteur de la construction.

Elle rend obligatoires la souscription d'une assurance décennale pour les entreprises réalisant des travaux de construction, la souscription d'une assurance dommage ouvrage pour les personnes faisant appel à une entreprise afin de réaliser des travaux de construction. Elle créée pour les assurances, l'obligation d'assurer en garantie décennale les professionnels qualifiés de la construction.

La date d'application de la loi, prévue pour le 1er juillet 2019, est conditionnée par l'entrée en vigueur d'une loi de pays (non encore votée) relative à la qualification des professionnels.
Source(s) :
2019. Réforme des assurances de la construction .- in : Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, 24/01/2019 - En ligne sur le site de la CMA Nouvelle Calédonie

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