logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Bâtiment >Politique - Réglementation > Lutte contre le travail illégal [Décret]

Lutte contre le travail illégal [Décret]

mercredi 17 mai 2017
Le décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales est paru au Journal officiel du 7 mai. Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages (MOA) et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.

Il renforce l'accès à l'information des salariés détachés : il précise les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP.

Il permet une extension du pouvoir de sanction du préfet en cas de manquement ou d'infraction.

Dans le secteur des transports, il apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.




A lire aussi :

16/11/2017 Prospective sectorielle de l'ESS [Etude DGE, DIESS, Caisse des Dépôts] Dans le cadre du Pipame (Pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations ... Lire la suite

16/11/2017 Travaux de rénovation et obligation d'isolation [Fiche technique Ademe] Depuis le 1er  janvier 2017, il peut être obligatoire de coupler les travaux de rénovation des ... Lire la suite

15/11/2017 Plateforme numérique bâtiment : ouverture à l'ensemble des professionnels de l'expérimentation Le ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard, a signé avec l'ensemble des ... Lire la suite

08/11/2017 Aides à la rénovation énergétique des logements privés [Rapport IGF] L'Inspection Générale des Finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du ... Lire la suite

17/10/2017 Bourgogne-Franche-Comté : Plan Bâtiment Durable régional 2018-2030 La Région Bourgogne-Franche-Comté, l'État en région Bourgogne-Franche-Comté, ... Lire la suite