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Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire [Décret]

jeudi 25 juillet 2019
Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 est paru au Journal officiel du 25 juillet.

Les objectifs fixés sont de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

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