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Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret suspendu par le Conseil d'Etat

mardi 25 juillet 2017
L'exécution du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, paru au Journal officiel du 10 mai, a été suspendue dans son ensemble par le juge des référés du Conseil d'Etat, le 11 juillet, suite à un recours déposé par trois associations, et après une première suspension partielle le 28 juin.
Source(s) :
Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire .- in : Conseil d'Etat, 11/07/2017 - En ligne sur le site du Conseil d'Etat

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