logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Bâtiment > Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire [Décret]

Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire [Décret]

mercredi 17 mai 2017
Le décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru au Journal officiel du 10 mai 2017 mais son application a été suspendue par le Conseil d'Etat en juillet [maj du 25/07]

Il fixe l’objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment, d’ici au 1er janvier 2020, à 25 % de la consommation de référence, puis à 40 % d'ici à 2030.

Ces obligations s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile, à l'exception des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l'architecte des bâtiments de France.

Un arrêté précisera les modalités techniques de l’obligation.
Source(s) :
Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire .- in : JO Lois et Décrets, n° 109, 10/05/2017 - En ligne sur le site de Legifrance

Publication du décret « tertiaire » au Journal Officiel .- in : Plan Bâtiment Durable, 10/05/2017 - En ligne sur le site du Plan Bâtiment Durable

A lire aussi :

19/09/2017 La Réunion : Accompagnement de la filière bâti tropical [AAP] La Dieccte de La Réunion a lancé en partenariat avec le Rectorat, la Direction de l'Environnement, de ... Lire la suite

18/09/2017 Performances sanitaires des matériaux biosourcés [Etude ADEME] Afin de mieux connaître les performances sanitaires actuelles des matériaux biosourcés dans le ... Lire la suite

15/09/2017 Réparabilité des équipements techniques du bâtiment [Etude d'impact Ademe] En partenariat avec l'AQC (Agence Qualité Construction), l'Ademe propose une étude d'impact d'une ... Lire la suite

13/09/2017 Le financement du carnet de commandes dans l'artisanat du Bâtiment : fiche pratique Capeb, FFB, FBF La CAPEB et la FFB se sont associées avec la FBF (Fédération bancaire française) pour ... Lire la suite

13/09/2017 Certification BAC (bâtiment accessible certifié) : une matinée d'information le 19 septembre à Paris Une matinée d'information sur la certification BAC (Bâtiment certifié accessible) est ... Lire la suite