logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Bâtiment > Lutte contre le travail illégal [Décret]

Lutte contre le travail illégal [Décret]

mercredi 17 mai 2017
Le décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales est paru au Journal officiel du 7 mai. Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages (MOA) et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.

Il renforce l'accès à l'information des salariés détachés : il précise les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP.

Il permet une extension du pouvoir de sanction du préfet en cas de manquement ou d'infraction.

Dans le secteur des transports, il apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.




A lire aussi :

18/10/2018 Ile-de-France : Structuration des filières agricoles et forestières franciliennes [AAP] [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

17/10/2018 Le parc de logements en France au 1er janvier 2018 [INSEE] Selon l'INSEE, la France hors Mayotte compte, au 1er janvier 2018, 36,3 millions de logements. 82 % des logements ... Lire la suite

16/10/2018 Charte Bâtiments connectés, bâtiments solidaires et humains La Charte d'engagement volontaire de la filière du bâtiment « Bâtiments connectés, ... Lire la suite

15/10/2018 Artisanat du bâtiment : arrêts de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles [Données 2016] [source:IRIS-ST] Lire la suite

09/10/2018 Le marché des thermostats connectés progresse Selon les données de GfK, plus de 30 000 thermostats connectés ont été vendus en France ... Lire la suite