Loi Nome

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mercredi 14 décembre 2011

La loi Nome « nouvelle organisation du marché de l'électricité » a été promulguée le 7 décembre 2010. Elle a pour objectif de créer des conditions permettant une ouverture à la concurrence du marché de l'électricité : ouverture du marché aux fournisseurs alternatifs, mise en place d'un système de régulation fixant les prix de l'électricité vendue par EDF à ses concurrents. La réforme renforce le rôle et les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Source(s) :
Vers un marché de l'électricité plus ouvert .- in : Portail du Gouvernement, 30/06/2011, 1p. - En ligne sur le site Portail du Gouvernement

Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité .- in : JO Lois et Décrets, n° 284, 08/12/2010, 34p. - En ligne sur le site de Legifrance

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